AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, irrecevable, 17 juin 1992 ; Épx Lecomte — pourvoi c. Paris 26 sept. 1990). Selon l'article 170 du Nouveau Code de procédure civile, les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond. L'arrêt qui, rendu sur appel d'une décision du juge chargé du contrôle de l'exécution d'une expertise, laquelle décision avait assorti d'une astreinte la consignation d'une somme à valoir sur la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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