Cassation (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ., 2e, irrecevable, 17 juin 1992 ; Nazmi Hasani — pourvoi c. Ord. Prem. prés. de la Cour d'appel de Colmar 22 nov. 1991). Si, en matière de rétention d'étranger, la partie qui se pourvoit est dispensée du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, sa déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcé d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.

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N°39 . 1992-09-23


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