AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39Chèques. — A) Droits et obligations des parties. B) Opposition.

Chèques. — A) Droits et obligations des parties. B) Opposition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 16 juin 1992 ; Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine c. Sté Zapa — pourvoi c. Metz 13 juin 1990). A) Un chèque étant un titre payable sur première présentation, est émis au moment où le tireur s'en dessaisit au profit du bénéficiaire. Dès lors, après avoir constaté que des chèques avaient été émis, antérieurement à la procédure de redressement judiciaire dirigée contre le tireur, à des dates où leurs provisions étaient constituées, c'est à bon droit qu'une cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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