Communauté conjugale. — Liquidation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 juin 1992 ; Mme S... c. S... — pourvoi c. Colmar 20 juin 1990). En l'espèce, du fait de la reprise en nature, effectuée en application de l'article 3 du contrat, l'immeuble qui en est l'objet a échappé à la communauté universelle ayant existé entre les époux en vertu de la même convention ; il s'ensuit que cette communauté se trouve ainsi créancière d'une récompense, en raison des travaux et impenses dont elle a assumé la charge, sur l'immeuble demeuré propre à l'épouse ; (...)

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N°39 . 1992-09-23


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