Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 juin 1992 ;SARL Ceba Verdier et a. c. Cie générale des eaux — pourvoi c. Bastia 11 déc. 1989). Distinct du contrat d'affermage, le contrat conclu entre deux sociétés et la compagnie générale des eaux, en vue de la réalisation de branchements sur le réseau de distribution d'eau exploité par cette compagnie, qui ne comporte pas de clauses exorbitantes de droit commun, est un contrat de droit privé, dont les difficultés d'exécution relèvent de la compétence exclusive des tribunaux (...)

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N°39 . 1992-09-23


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