Conflits de lois. — Loi applicable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 16 juin 1992 ; Thomas Silva Fernandez et a. c. Mme Suzan — pourvoi c. Aix-en-Provence 4 juill. 1990). En l'espèce, pour rejeter l'opposition du mari à la vente sur saisie exécution et dire que l'immeuble acquis en commun pouvait faire l'objet de poursuites, une cour d'appel a fait application de la loi française aux motifs que « le droit des saisies relevant, au titre des voies d'exécution, du lieu de la saisie, la loi du for ne détermine pas seulement les formes de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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