AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39Contrat de travail. — A) Droits et obligations des parties. B) Rupture.

Contrat de travail. — A) Droits et obligations des parties. B) Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 juin 1992 ; Sté Centre auto Paris-Ouest et a. c. Mme Demarquet — pourvoi c. Paris, 18e ch. E, 22 juin 1989). A) La cour d'appel qui relève que deux sociétés étaient unies par des liens étroits et avaient la même direction administrative et commerciale, que le salarié concerné avait fait l'objet d'une mutation de l'une à l'autre sans interruption de son contrat et que les documents relatifs à son licenciement avaient été signés par un cadre de la société qui l'avait engagé, peut (...)

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N°39 . 1992-09-23


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