Contrat de travail. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 juin 1992 ; Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles [GAMEX] c. Mme Gueroult et a. — pourvoi c. Cons. prud'h. Caen, sect. activités diverses, 24 sept. 1991). Selon l'article L. 321-14 du Code du travail, le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L. 322-3, bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat, s'il manifeste le désir (...)

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N°39 . 1992-09-23


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