Conventions et accords collectifs de travail. — Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 juin 1992 ; Janier — pourvoi c. Besançon, ch. soc., 18 nov. 1988). Sauf le cas de discrimination fautive, un avantage résultant d'un accord ou d'un usage peut ne bénéficier qu'à certaines catégories de salariés.

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N°39 . 1992-09-23


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