Enregistrement. — Actes soumis aux droits.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 juin 1992 ; Sté Petiteau-Scacchi c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Paris 9 mai 1990). L'article 809 II du Code général des impôts dispose que, lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt, le changement de son régime fiscal rend les droits de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises audit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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