Enregistrement. — Mutations à titre onéreux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 juin 1992 ; Directeur général des impôts c. SCI Laval — pourvoi c. Trib. gr. inst. Lyon 15 déc. 1989). Deux frères, qui étaient chacun, propriétaires, d'un terrain sur lequel était édifiée une construction, ont constitué une société civile immobilière à laquelle l'un d'eux n'a apporté que son terrain à l'exclusion de ce qui y était construit. La société a donné à bail aux deux frères ses immeubles pour une certaine durée, le contrat comportant une clause d'attribution à la société (...)

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N°39 . 1992-09-23


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