Exécution provisoire. — Cour d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 juin 1992 ; Ville de Marseille — pourvoi c. ord. Prem. prés. Cour d'appel d' Aix-en-Provence 3 avril 1990). Le premier président d'une cour d'appel statuant, conformément aux dispositions de l'article 525 modifié du Nouveau Code de procédure civile, sur l'exécution provisoire d'une décision, ne saurait retenir l'urgence rendant la mesure nécessaire, exigée par ce texte, en statuant par des considérations d'ordre général sans rechercher si cette urgence s'impose eu égard aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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