Filiation. — Filiation naturelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 juin 1992 ; Mme 1... c. M... et a. — pourvoi c. Mefz 7 mars 1989). Il incombe à ceux qui contestent la véracité d'une reconnaissance d'enfant naturel d'apporter par tous moyens, la preuve de son caractère mensonger ; une telle reconnaissance étant un acte irrévocable, son auteur ne peut se rétracter par une simple dénégation, même formulée en accord avec la mère ; en l'espèce, c'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause qu'après avoir relevé que les pièces (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement