Fonds de commerce. — Location-gérance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 juin 1992 ; Sté d'exploitation clinique Lampre c. Épx Lampre — pourvoi c. Pau 21 déc. 1989). L'article 13 de la loi du 20 mars 1956 dispose que l'instance en révision du loyer d'une location-gérance est introduite et jugée conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et ne comporte aucune restriction. C'est dans ces conditions qu'une cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'action en révision était soumise à la prescription biennale édictée par l'article 33 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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