Impôt Sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes,

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 juin 1992 ; Sala c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Nanterre 24 oct. 1989). a) Un contribuable, débiteur de l'impôt sur les grandes fortunes, qui avait fait opposition aux avis de l'Administration fiscale de mise en recouvrement du supplément d'imposition, estimé dû, ne peut reprocher à un tribunal de grande instance d'avoir repoussé comme tardif son moyen, tiré de l'insuffisance de motivation de la notification du redressement, dès lors que ce moyen (...)

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N°39 . 1992-09-23


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