Impôts et contributions. — Recouvrement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 juin 1992 ; Cazabat c. Receveur des impôts de Paris-Est — pourvoi c. Versailles 7 fév. 1990). L'action en recouvrement de l'impôt, fondée sur l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, peut être engagée contre le dirigeant d'une société à responsabilité limitée tant que le comptable du Trésor est en droit de recouvrer sa créance contre la société et, plus spécialement, tant que ladite créance n'est pas atteinte par la prescription. Il en résulte que, lorsqu'une telle société (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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