Marques. — Contrefaçon.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 juin 1992 ; Cie parisienne de restauration c. Sté La Tour d'Argent-pourvoi c. Paris, 4e ch. B, 7 juin 1990). On ne peut faire grief à une cour d'appel d'avoir condamné le propriétaire d'un restaurant au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts en sus de celle prononcée par le jugement du tribunal pour contrefaçon des marques de commerce d'un concurrent, alors que, compte tenu de la poursuite de la contrefaçon postérieurement au jugement et des profits que le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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