AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39Nationalité-Naturalisation. — Perte de la nationalité française.

Nationalité-Naturalisation. — Perte de la nationalité française.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16juin 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Toulouse c. Gaspard — pourvoi c. Toulouse 9 oct. 1990). Une cour d'appel énonce que l'intéressé, âgé de 16 ans, s'est présenté seul, sur convocation administrative, aux opérations de recensement et qu'il a signé une notice individuelle ne comportant aucune indication de nature à appeler son attention sur les conséquences pouvant en résulter au regard de sa nationalité, c'est à juste titre qu'elle en déduit qu'en l'absence de consentement (...)

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N°39 . 1992-09-23


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