Notaires. — Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 juin 1992 ; SARL Cangrand immobilier c. X et a. — pourvoi c. Pau 20 avril 1989). En l'espèce, si le notaire et l'avocat ont, l'un comme l'autre, commis une faute professionnelle en n'appelant pas l'attention des deux parties sur les risques d'annulation des conventions dont ils avaient accepté de rédiger les termes, une cour d'appel a relevé, comme l'avait fait un précédent arrêt, la mauvaise foi de l'acquéreur, qui a acheté les biens du vendeur en pleine connaissance des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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