AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39Privilèges et hypothèques. — Droits des créanciers hypothécaires.

Privilèges et hypothèques. — Droits des créanciers hypothécaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 17 juin 1992 ; Caisse des dépôts et consignations — pourvoi c. Paris, 2e ch. B, 8 nov. 1990). Du fait de la déchéance dont ils sont frappés, les créanciers hypothécaires sommés qui n'ont pas produit à l'ordre, ne peuvent plus faire valoir leurs droits que dans le cadre du règlement judiciaire du débiteur. Dès lors, c'est à bon droit qu'un arrêt a énoncé que la Caisse des dépôts et consignations, consignataire du prix de l'immeuble saisi, n'avait pas à s'immiscer dans cette procédure, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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