Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 juin 1992 ; du Chalard — pourvoi c. Paris 12 juill. 1990). Dès lors que le montant pour lequel l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire a été autorisée est globalement évalué en principal, intérêts et frais, il constitue la limite des sommes concernées par cette mesure.

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N°39 . 1992-09-23


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