Procédure civile. — Intervention.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 17 juin 1992 ; SMABTP - pourvoi c. Rennes 26 oct. 1989). La mise en règlement judiciaire est opposable à tous à partir de sa publication, quant au concordat, il s'impose à tous les créanciers chirographaires dont la créance a une origine antérieure au jugement déclaratif. Aussi, dès lors que ces deux mesures, concernant un entrepreneur, ont précédé le jugement le condamnant à garantir le maître d'ouvrage pour qui il avait exécuté des travaux, d'une condamnation prononcée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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