Saisie-arrêt. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 17 juin 1992 ; Sté Richard Ducros — pourvoi c. Nîmes 22 nov. 1990). A défaut de titre, le juge ne peut autoriser une saisie-arrêt que sur justification, par le prétendu créancier, de l'existence d'une créance certaine en son principe. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui a rejeté une demande en mainlevée d'une saisie-arrêt en énonçant qu'il existe en germe une créance qui est susceptible d'être admise par la juridiction du fond.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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