Saisie immobilière. — Adjudication.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 17 juin 1992 ; Mlle Coudron — pourvoi c. Trib. gr. inst. Melun 2 mars 1989). Les juges du fond ne sauraient annexer au cahier des charges de la saisie immobilière d'un lot dépendant d'un immeuble en copropriété un dire comportant une clause aux termes de laquelle l'adjudicataire sera tenu, en sus du prix, de payer au syndicat des copropriétaires une somme représentative des charges impayées dès lors qu'en violation des articles 2093 et 2094 du Code civil, cette stipulation (...)

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N°39 . 1992-09-23


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