Saisie immobilière. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 17 juin 1992 ; SARL Manhattan — pourvoi c. Trib. gr. inst. du Puy 6 déc. 1990). N'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 752 du Nouveau Code de procédure civile et 689 et 690 du Code de procédure civile (ancien) le tribunal de grande instance qui, pour déclarer nul un dire déposé par le gérant d'une société à responsabilité limitée lui-même, au nom de celle-ci, a énoncé que le dire n'a pas été présenté par un avocat et n'est pas signé par lui et qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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