Sécurité sociale. — Assujettissement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 juin 1992 ; GIE Gameco c. CPAM de Paris et a. — pourvoi c. Paris, 18e ch. D, 22 janv. 1990). Après avoir observé Que les médecins étaient chargés d'assumer pour un groupement d'action médicale collective, dans un secteur géographique déterminé, de manière régulière et permanente, un service de contrôle médical, et relevé que c'était le groupement qui faisait appel à eux, les faisait intervenir au domicile des malades et qui les rétribuait, tout en soumettant ces praticiens à des (...)

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N°39 . 1992-09-23


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