Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 juin 1992 ; CRAM du Sud-Est c. Linares — pourvoi c. Aix-en-Provence 28 mars 1990). Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accorder à un assuré la validation d'une certaine période pendant laquelle il prétend avoir été affilié au régime général algérien non agricole de sécurité sociale, énonce que la preuve par une attestation de l'adhésion de l'employeur algérien à un régime facultatif de retraite complémentaire constitue une présomption suffisante du versement de cotisations (...)

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N°39 . 1992-09-23


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