Servitudes. — Passage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 juin 1992 ; SNC Mathiez et Cie — pourvoi c. Chambéry 15 mai 1990). a) Le propriétaire d'un fonds ne peut se prévaloir de l'enclave due à l'existence d'un chalet qui l'empêche d'utiliser la voie d'accès dont il bénéficie pour sa parcelle voisine, si cet état résulte du propre fait de son auteur. b) Par ailleurs, la cour d'appel ne saurait lui accorder une servitude de passage au motif dubitatif qu'il paraît vouloir conserver cette construction.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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