Sociétés (en général). — Sociétés fictives.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 16juin 1992 ; Directeur général des impôts c. Lumale et a. — pourvois c. Trib. gr. inst. Mont-de-Marsan 5 et 10 mai 1990). Un tribunal de grande instance a débouté l'Administration des impôts, créancière d'une société civile immobilière, de son action en tierce-opposition contre le jugement qui avait constaté la nullité et la fictivité de ladite société et a annulé les titres de recouvrement émis par l'Administration, au motif qu'une telle société était « inexistante ». En statuant (...)

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N°39 . 1992-09-23


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