AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 16 juin 1992 ; Épx Reclar c. UCB — pourvoi c. Bordeaux 30 mai 1991). Le rééchelonnement de la dette et la diminution du taux de l'intérêt peuvent se cumuler avec la réduction de la fraction du prêt restant due.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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