Usucapion. — Prescription acquisitive trentenaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e R., 17 juin 1992 ; Épx Castellane - pourvoi c. Grenoble 21 fév. 1990). Dès lors que le propriétaire d'une maison ne bénéficiant sur le fonds contigu que d'une simple tolérance l'autorisant à ouvrir des vues non situées à distance légale, révocable sur simple demande du propriétaire voisin au cas où celui-ci viendrait à faire construire, la prescription acquisitive trentenaire, interrompue par une assignation en suppression des ouvertures litigieuses, a, conformément aux dispositions (...)

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N°39 . 1992-09-23


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