Vente d'immeuble. — Appartement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 juin 1992 ; Épx Ébrard— pourvoi c. Paris 24 avril 1990). L'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 dispose, notamment, que, préalablement a la conclusion de toute vente d un appartement, consécutive à la division initiale ou à la subdivision d'un immeuble par lots, le bailleur doit faire connaître le projet au locataire, dans les conditions que ce texte détermine, cette information valant offre de cession. La circonstance pour le propriétaire de n'avoir pas notifié au preneur (...)

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N°39 . 1992-09-23


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