Animaux. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 mars 1992 ; Janoyer — pourvoi c. Grenoble 31 janv. 1991). L'animal qui se jette spontanément sur les personnes pour les mordre est malfaisant ou féroce. Spécialement, la cour d'appel qui, pour déclarer une personne coupable notamment de la contravention à l'article R. 30, 7° du Code pénal, retient qu'il a laissé divaguer son chien et que cet animal s'est alors jeté sur un enfant et l'a mordu au visage caractérise l'infraction poursuivie.

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N°39 . 1992-09-23


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