AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 mars 1992 ; Laguerre — pourvoi c. Agen 17 janv. 1991). Dès lors qu'après la mise en redressement judiciaire de l'entreprise, un plan, qui prévoyait la cession de celle-ci et la reprise d'un certain nombre de salariés, a été agréé par le tribunal de commerce, que le cessionnaire a sollicité l'autorisation de licencier un délégué du personnel auprès de l'inspection du travail qui a refusé d'accorder cette demande, qu'après reprise effective de l'entreprise, un salarié qui ne figurait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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