AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure.

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., sans renvoi, 17 mars 1992 ; C... — pourvoi c. Fort-de-France 8 nov. 1990). La chambre d'accusation désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale relatif aux crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires est seule compétente pour instruire sur les faits qui lui sont ainsi déférés. Les dispositions de ce texte sont d'ordre publie et il est du devoir des juridictions d'en faire, même d'office, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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