Départements et communes. — Maire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 mars 1992 ; Bayle — pourvoi c. Toulouse 26 juin 1991). Un maire peut, par arrêté motivé, non seulement en application des articles 1er et 52 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 ainsi que de l'article 4 du décret du 1er février 1978 en vertu duquel tout parc de stationnement automobile dépendant d'une installation ouverte au public doit comporter une ou plusieurs places de stationnement aménagées pour les personnes handicapées et réservées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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