Peines. — Non-cumul.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 mars 1992 ; Michelangeli — pourvoi c. Versailles 19 mars 1991). Si la règle du non-cumul des peines, édictée par l'article 5 du Code pénal et inapplicable en matière de contraventions, exige cependant qu'une seule peine soit prononcée lorsqu'une contravention et un délit, compris dans la même poursuite, découlent de faits procédant d'une même action coupable, il en est autrement lorsque le délit et la contravention sont considérés différents dans leurs éléments constitutifs. (...)

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N°39 . 1992-09-23


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