Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Douai, 4e ch., 24 mai 1991 ; L... : Juris Data, n. 050968 ; Bull. n. 12, déc. 1991, somm. n. 192). Note 1 S'il est exact que l'interdiction de rappeler les condamnations amnistiées, édictée par l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988, n'est pas expressément sanctionnée par la nullité de la procédure, il ne peut en être tiré prétexte pour laisser subsister au dossier des pièces contrevenant à cette interdiction. Sans pour autant annuler d'office le jugement déféré, la cour ordonnera le retrait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement