Artisans. — Coiffeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Douai, 4e ch., 5 déc. 1990 ; Kotwis : Juris Data, n. 046687 ; Bull. n. 12, déc. 1991, somm. n. 194). La loi du 23 mai 1946 imposant au propriétaire d'un salon de coiffure non titulaire du brevet professionnel de recourir à une gérance technique ne précise pas le temps de travail que le gérant est tenu de consacrer à sa gestion ; en conséquence, la constatation de l'absence du gérant ne peut caractériser l'infraction.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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