Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Douai, 5e ch. soc., 31 mai 1991 ; SCP Damoisy et Lequette c. Mme Catel : Juris Data, n. 050971 ; Bull. n. 12, déc. 1991, somm. n. 186). A l'occasion du remplacement d'une salariée en congé de maternité, le contrat de la remplaçante précisait qu'il prendrait fin « dès le retour de la salariée remplacée ». Cette dernière ayant prolongé son congé légal de maternité par un congé parental, l'employeur n'en décide pas moins de mettre fin aux fonctions de la remplaçante, dès l'expiration du congé légal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement