AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Abus d'autorité.

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Abus d'autorité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Douai, ch. accus., 3 avril 1991 ; X... : Juris Data, n. 045321 ; Bull. n. 12, déc. 1991, n. 198). Il y a lieu de confirmer l'ordonnance de non-lieu du chef de discrimination fondée sur la religion, l'exclusion de deux élèves de l'établissement scolaire étant motivée par une attitude de propagande religieuse contraire aux principes constitutionnels de laïcité et de neutralité de l'enseignement public et par une violation du règlement intérieur et non par une volonté frauduleuse de discrimination. (...)

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N°39 . 1992-09-23


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