Construction-Urbanisme. — Schémas directeurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 22 juill. 1992, req. n. 101565 ; Syndicat viticole de Pessac et Léognan et a.). La modification du schéma directeur de l'agglomération bordelaise approuvée par l'arrêté attaqué et qui n'a fait l'objet d'aucune mesure de publicité distincte de celle de l'arrêté lui-même a pour objet de permettre la réalisation d'un parc technologique et classe à cet effet dans une zone « à fonction dominante technopole », plus de 1200 hectares de terrains auparavant classés en zone agricole ou (...)

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N°39 . 1992-09-23


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