Construction-Urbanisme. — Zonage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 22 juill. 1992, req. n. 101566 ; Syndicat viticole de Pessac et Léognan et a.). La circonstance que la commune intéressée dispose d'un plan d'occupation des sols rendu public depuis le 9 mars 1989 ne rend pas sans objet la requête dirigée contre l'arrêté du 2 avril 1986 modifié le 4 septembre 1986, par lequel le préfet a approuvé le document établi en application de l'article L. 111-1-3 du Code de l'urbanisme, précisant les modalités d'application dans cette commune des règles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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