Construction-Urbanisme. — Zones d'aménagement différé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 22 juill. 1992, req. n. 86228 ; Syndicat viticole de Pessac et Léognan et a.). Les conseils municipaux des communes intéressées ont donné, dans les conditions prévues par l'article R. 212-2 du Code de l'urbanisme, un avis favorable au projet de création de la zone d'aménagement différé instituée par l'arrêté attaqué. Ainsi, en vertu des dispositions dudit article, le préfet était compétent pour prendre cet arrêté. L'acte créant une zone d'aménagement différé qui ne définit pas (...)

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N°39 . 1992-09-23


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