Contrat d'entreprise. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, avis, 22 juill. 1992, req. n. 136 332 ; Cne de Marcilly-sur-Eure). Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 2244 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n. 85-677 du 5 juillet 1985, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrages publics qu'une demande en référé présentée par une collectivité publique, tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs, (...)

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N°39 . 1992-09-23


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