Contrat d'entreprise. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 22 juill. 1992, req. n. 51 446 ; Départ. du Varc. Sté Socea Balency). a) En l'absence de stipulations contraires du marché, le point de départ du délai de la garantie décennale dont bénéficie le maître de l'ouvrage en vertu des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil doit être fixé à la date de la prise de possession de l'ouvrage. b) Si la société a procédé, postérieurement à la prise de possession de l'ouvrage par le département, à divers travaux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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