Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect, 22 juill. 1992, req. n. 137344 ; Cne de Neuilly-sur-Seine c. Sulzer). Le délai d'un mois dont disposait la commune pour se pourvoir devant le Conseil d'État contre la décision par laquelle le tribunal administratif a autorisé l'intéressé à exercer une action en justice pour le compte de ladite commune est un délai franc.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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