Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect, 22 juill. 1992, req. n. 134 976 ; Raymond Avrillier). Il ressort des dispositions des articles L. 316-5, L. 316-6 et R. 316-1 du Code des communes qu'un contribuable ne peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom de la commune que si celle-ci, au préalable, a été appelée à en délibérer. La transmission au préfet du mémoire du contribuable en vue de la saisine du maire ne peut suppléer à cette formalité substantielle. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement