AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39Avocats. — Discipline. Conseil de l'ordre. Procédure. Convention européenne des droits de l'homme. Compatibilité

Avocats. — Discipline. Conseil de l'ordre. Procédure. Convention européenne des droits de l'homme. Compatibilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 54948 : JOAN [Q] , 6 juill. 1992, p. 3050). M. Gilbert Millet attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n. 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Il se demande si un certain nombre de dispositions de ce décret ne sont pas contraires à la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen. L'article 192 vise la procédure disciplinaire devant le conseil de l'ordre des avocats. Les dispositions contestées (...)

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N°39 . 1992-09-23


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