AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39Procédures civiles d'exécution. — Expulsion. Logements. Occupation illicite

Procédures civiles d'exécution. — Expulsion. Logements. Occupation illicite

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite h. 38161 : JOAN [Q] , 6 juill. 1992, p. 3049). M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence d'une filière zaïroise spécialisée dans la fabrication de faux baux de location. Profitant de l'absence des habitants des appartements pendant une période prolongée (vacances par exemple), des personnes s'y installent, changent les serrures, signent des contrats avec EDF, les Télécoms. Les habitants à leur retour doivent attendre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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